CONDITIONS D’UTILISATION
Dernière modification le 30 septembre 2020.
1. INTRODUCTION
1.1. Bienvenue sur l’application/le site Web Suspend-us.com, propriété de Suspend’us, Chemin de
Trepomy 8, 1299 Crans-pres-Celigny, Suisse ("Suspend’us" ou «nous»).
1.2. Suspend’us a pour mission de permettre à des personnes en précarité la consommation
gratuite (ou en partie) d’un bien ou d’un service. Notre association Suspend'us est à but non
lucratif. Nous ne faisons donc pas de bénéfices.
1.3. Nous offrons au consommateur final («bénéficiaire») la possibilité de d’avoir accès à des biens
alimentaires et autres produits offerts par des donateurs donateurs »), disponibles dans des
épiceries, restaurants, supermarchés, boulangeries, salons de coiffure etc., («commerçants») qui
s’affichent sur notre plateforme.
1.4. Les présentes Conditions générales («Conditions») régissent les relations entre nous et toute
personne, en particulier les bénéficiaires, les donateurs, les commerçants et les visiteurs sur le
présent site. Ces conditions s s’appliquent pour tous les dons qui sont offerts sur notre site Web ou
sur notre application («plateforme»). Les conditions générales sont régulièrement mises à jour et
publiées sur notre site ici. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement notre site pour
prendre connaissance de la dernière version actualisée des conditions générales qui s’applique.
Nous nous réservons le droit de modifier les conditions générales en tout temps selon notre libre
appréciation.
1.5. En effectuant un don (comme défini ci-dessous), le donateur accepte les conditions générales. Il
appartient, au donateur prendre connaissance des présentes conditions au préalable avant
d’effectuer un don sur la plateforme.1.6 En s’inscrivant sur la plateforme, le commerçant accepte les
conditions générales. Il appartient, au commerçant donateur de prendre connaissance des présentes
conditions au préalable avant d’effectuer un don sur la plateforme.
2. CONCEPT Suspend’us
2.1. Les dons sont mis à disposition des bénéficiaires par géolocalisation sur la plateforme. Le
bénéficiaire peut consommer les produits équivalents à un don d’un montant maximal d’environ
CHF15.- par jour en se présentant chez les commerçants et sur présentation de sa Carte Culture. Le
commerçant doit exiger la Carte Culture, condition indispensable à l’obtention d’un produit. (Comme
défini ci-dessous).
2.2. Les dons sont réservés exclusivement aux titulaires de la Carte Culture nominative, attribuée par
Caritas à toutes les personnes ayant droit aux subsides de l’Etat pour le paiement de leur assurance-
maladie de base.
2.3. Dès qu’un bénéficiaire consomme un produit et que le commerçant lui offre ce produit, le
commerçant s’engage à mettre à jour manuellement et immédiatement son compte sur la
plateforme. Il inscrit dans son espace commerçant le montant alloué des produits qu’il a offert. Ce
montant est alors déduit du montant total des dons affecté à son établissement.
2.4. La prestation de Suspend’us se limite exclusivement à servir d’intermédiaire entre les donateurs
et les commerçants participants pour la mise à disposition de dons en argent versés sur la plateforme
et les commerçants participants en faveur des bénéficiaires. Suspend’us s’engage à faire ses
meilleurs efforts pour respecter les conditions générales sans garantie de résultat.
3. CONSENTEMENT ET ENGAGEMENTS DES DONATEURS ET COMMERCANTS
3.1. Suspend’us requiert des donateurs et commerçants qu’ils acceptent et respectent les conditions
générales en s’inscrivant sur la plateforme. Suspend’us n’intervient pas dans la relation entre le
commerçant et le bénéficaire.
3.2. >En effectuant leur don, les donateurs acceptent que le versement du don sur la plateforme
intervienne de manière irrévocable et non remboursable et que les montants ainsi versés soient
utilisés par Suspend’us selon les conditions générales. Suspend’us ne sert ainsi que de lieu de
paiement pour les donateurs en vue de rémunérer les commerçants qui remettent les biens aux
bénéficiaires. Suspend’us ne divulguera pas l’identité d’un donateur aux autres donateurs, aux
commerçant ou aux bénéficiaires.
3.3 En s’inscrivant sur la plateforme, le commerçant s’engage à délivrer les biens mis à disposition au
moyen des dons reçus sur la plateforme aux bénéficiaires aux conditions cumulatives suivantes :
3.3.1 Les biens et services mis à disposition des bénéficiaires doivent être conformes aux
réglementations applicables et être propres à la consommation au moment de leur retrait. Il
ne doit pas s’agir de produits périmés ou invendables. Les biens et services mis à disposition
doivent respecter les conditions générales.
3.3.2 Les biens ne seront remis qu’aux bénéficiaires qui présentent la Carte Culture et qui
sont majeurs. Les biens et services doivent être remis dans le respect des conditions
générales.
3.3.3 Les biens remis doivent servir à l’usage personnel du bénéficiaire et dès lors les biens
remis ne doivent être remis que dans une quantité qui ne dépasse la quantité requise pour
un usage personnel, et dans la limite du montant maximal journalier défini dans les
conditions générales.
3.4. En cas de violation des conditions générales par un donateur ou un commerçant, Suspend’us se
réserve le droit d’exclure, en tout temps et selon sa libre appréciation, de la plateforme tout
donateur et/ou tout commerçant.
4. COORDONNÉES ET SERVICE CLIENTÈLE DE Suspend’us
Toute question, feedback ou information peuvent nous être adressés comme suit :
Suspend’us
Chemin de Trepomy 8
1299 Crans-près-Céligny
Suisse
5. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME ET DONS
5.1. En s’inscrivant, le donateur confirme l’exactitude de ses données, en particulier son nom, son
âge, ses coordonnées de paiement et son adresse email.
De même, en créant son compte sur la plateforme, le commerçant confirme l’exactitude de ses
données, en particulier son nom, ses coordonnées bancaires et son adresse email.
5.2. La validation du don par le donateur et sa visualisation sur la plateforme ne peuvent se faire
qu’après le paiement par le donateur sur la plateforme. Pour ce faire, le donateur a le choix de payer
sans créer de compte ou il peut se créer un compte sur la plateforme avec un mot de passe
personnel.
5.3. Le donateur est responsable de la confidentialité de ses données d’accès.
RESPONSABILITE CONCERNANT LES BIENS ET SERVICES
5.4. Suspend’us agit exclusivement comme intermédiaire pour mettre en relation le montant du don
alloué par un donateur avec un commerçant participant. Suspend’us n’assume aucune responsabilité
pour le choix des produits et services offerts par le commerçant ni pour l’exécution du don par le
commerçant en faveur du bénéficiaire.
5.5. Suspend’us n’est pas responsable de la fabrication, de l’achat, du stockage, de l’usinage, de la
production, de la transformation, de la qualité, des constituants, des allergènes ou de la gestion des
produits, de l’étiquetage, du conditionnement, de la livraison ou du traitement des produits et/ou
services offerts aux bénéficiaires. Le commerçant conserve la seule responsabilité à cet égard comme
pour tout produit ou service vendu à un client.
Suspend’us n’assume aucune responsabilité pour le respect des lois applicables, y compris la
législation alimentaire applicable relative à la fabrication, l’achat, le stockage, la préparation, la
production, la transformation, l’étiquetage, la livraison et la gestion des denrées alimentaires. Le
commerçant conserve la seule responsabilité à cet égard comme pour tout produit ou service vendu
à un client.
5.8. Lors du retrait (comme défini ci-dessous), le commerçant met à la disposition du bénéficiaire des
informations sur la liste des constituants, des allergènes et d’autres informations sur le produit
relatives au marquage. Tous les produits retirés chez un commerçant partenaire via la plateforme
Suspend-us.com doivent être consommés immédiatement après leur retrait et/ou selon les
instructions de l’étiquette produit ou du commerçant.
5.9. Suspend’us n’est pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution tardive des obligations
liées aux produits, y compris la fabrication, l’achat, le stockage, la préparation, la production, la
transformation, l’étiquetage, la livraison, la qualité, les constituants, les allergènes ou la gestion des
produits.
INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME
5.6. Le donateur et le bénéficiaire trouvent des informations sur les commerçants participants sur la
plateforme. Ces informations ne servent que de renseignements et doivent permettre au donateur
de choisir à quel commerçant le donateur souhaite affecter son don, et au bénéficiaire d’évaluer son
besoin parmi les biens et services disponibles auprès des commerçants avant de venir retirer un
produit ou un service.
Le donateur, le commerçant et le bénéficiaire acceptent que parfois la plateforme ne soit pas mise à
jour et que l’offre réelle de dons et les montants à offrir ne correspondent pas à ceux indiqués sur la
plateforme. Dans ces cas, Suspend’us n’assume aucune responsabilité. I
ll incombe aux commerçants de mettre à jour les informations sur les montants disponibles et de
veiller à ce qu’elles soient réellement correctes et actualisées dès que le produit ou le service ont été
consommés. au moins quotidiennement. Suspend’us n’assume aucune responsabilité à cet effet.
6. GEOLOCALISATION DES COMMERCANTS ET DONS
6.1. Sur la plateforme, le donateur trouve la liste des commerçants partenaires en activité. Les
commerçants autorisent la plateforme à faire usage de services de géolocalisation, l’appli localise les
commerçants chez qui attribuer des dons. Dès que le donateur a sélectionné le commerçant et le
montant de son don, il achève l’exécution de son don en cliquant sur « fais un don », et saisit ses
coordonnées de carte bancaire. Le don est alors comptabilisé sur la plateforme comme définitif, et
reste en attente de retrait d’un bien ou service par un bénéficiaire auprès d’un commerçant.
6.2. Le donateur peut filtrer son choix de don par localisation et catégorie de commerce. Le
bénéficiaire peut lui aussi filtrer son choix de produit par localisation et catégorie de commerce en
tenant compte de la disponibilité des dons chez un ou plusieurs commerçants spécifiques.
6.3. La présentation des commerçants sur la plateforme ne constitue qu’une invitation aux donateurs
à choisir le type de commerce auprès de qui ils/elles faire un don.
6.4. La présentation des dons sur la plateforme ne constitue qu’une invitation aux bénéficiaires à
retirer un produit chez un commerçant.
6.5. Un don d’un donateur fait sur la plateforme est considéré comme un crédit alloué par le
donateur au commerçant.
6.6. Le don est validé par le commerçant lors du retrait d’un produit par le bénéficiaire. Le
commerçant a l’obligation de mettre à jour les transactions au fur et à mesure de la libération de
produits, au minimum une fois par jour.
7. CONFIRMATION DE PAIEMENT
7.1. Après paiement par le donateur, Suspend’us génère automatiquement la géolocalisation et le
montant du don chez le commerçant correspondant. Suspend’us informe par email le donateur que
la demande de paiement a été reçue du commerçant et que le paiement est en cours de traitement
par la plateforme Suspend’us(« confirmation de paiement »).
7.2. Le donateur a la possibilité de sauvegarder la confirmation de son paiement.
8. DROIT DE REFUS DE LIBERATION D’UN DON PAR LE COMMERCANT
8.1. Le concept de Suspend’us est d’offrir gratuitement aux bénéficiaires des biens de leur choix.
Tout abus d’usage de la Carte Culture (tel que prêt à une tierce personne, multiple usage le même
jour chez un même commerçant) autorise le commerçant à refuser de remettre un bien ou service à
un bénéficiaire, et donc de refuser de libérer un don en faveur d’un bénéficiaire.
8.2. Les dons sont destinés au plus grand nombre de personnes en précarité. Les dons par
bénéficiaire sont limités à un montant de 15.-CHF par jour et par commerçant.
8.3. Si le produit souhaité par le bénéficiaire chez un commerçant dépasse 15.-CHF, le bénéficiaire
doit compléter le paiement du produit en payant lui-même directement la différence au
commerçant.
8.4. Le commerçant informe Suspend’us de sa décision de faire usage du droit de refus de libération
d’un don en utilisant l’adresse email cont[email protected]us.com .
9. RETRAIT DES PRODUITS ET SERVICES
9.1. Les dons alloués aux commerçants sur la plateforme doivent être conservés pour les
bénéficiaires potentiels pendant une durée de deux ans, s’ils ne sont pas retirés dans l’intervalle. La
géolocalisation, la description du commerce et les détails sur les jours et horaires d’ouverture sont
indiqués sur la plateforme pour faciliter l’accès immédiat aux dons par les bénéficiaires.
9.3. Comme les dons ne sont pas affectés à priori à un type de produit, et que le bénéficiaire peut
choisir parmi l’offre de produits existants du commerçant, à l’exclusion de boissons alcoolisées et des
produits de tabac, le commerçant est autorisé à proposer un produit dépassant 15.-CHF selon le
montant disponible des dons qui lui sont alloués sur la plateforme et dans la mesure Où le
bénéficiaire assume de payer lui-même le complément.
9.4. Lors du retrait, le bénéficiaire doit présenter sa Carte Culture de Caritas au caissier du
commerce, après quoi le commerçant lui remet un produit n’excédant pas 15.-CHF. Si le produit
souhaité par le bénéficiaire chez un commerçant dépasse 15.-CHF, le bénéficiaire doit compléter le
paiement du produit en payant lui-même directement la différence au commerçant.
10. PRIX
10.1. Tous les prix sont indiqués en Francs Suisses et comprennent la TVA respectivement en vigueur.
11. MODALITÉS DE PAIEMENT
11.1. Le donateur peut payer avec une carte de crédit, seul mode de paiement disponible sur la
plateforme.
11.2. Quand il utilise une carte de crédit, le client doit saisir le numéro de sa carte, la date
d’expiration et le code de sécurité.
11.3. Lors du paiement du don, le montant est alloué au commerçant sur son compte conformément
aux conditions suivantes : 2,9% de chaque don et 0.30 CHF par transaction sont requis pour
rémunérer ls prestations du service de paiement en ligne sécurisé ; à A cela s'ajoute un prélèvement
de 5% de chaque don pour assurer le fonctionnement de la plateforme sur les plans administratifs et
informatiques.
Exemple : Avec un don de CHF 10.-, le commerçant dispose d’un montant de 9.71 CHF- 0.30 CHF =
9.42 CHF - 5% = 8.95 CHF.
Suspend’us se réserve le droit à sa discrétion de modifier ou restructurer la procédure de paiement
pour ses donateurs tel que décrit ci-dessus. Cette section des conditions générales sera modifiée en
conséquence pour informer les donateurs dans les meilleurs délais.
11.4. La plateforme utilise des prestataires de paiement conformes à la norme PCI. Le paiement par
carte de crédit sur la plateforme est sûr et certifié par l’émetteur de carte. Tous les paiements
s’effectuent via une connexion Internet cryptée. Les donateurs acceptent que Suspend’us passe par
un fournisseur de système de paiement agréé.
11.5. Suspend’us ne sauvegarde pas les données de carte de crédit. Les prestataires de paiement
traitent ces informations et peuvent les sauvegarder.
11.6. En cas de rejet de la carte de crédit du donateur lors d’un don, le donateur doit vérifier si les
informations saisies sont correctes. Si le donateur corrige l’erreur et que la carte de crédit est rejetée
tout de même, Suspend’us recommande au donateur de contacter immédiatement la société
émettrice de la carte de crédit.
11.7. Une fois que le donateur a validé un don en utilisant une carte de crédit et que le paiement a
été approuvé, la banque ou l’émetteur de carte réserve le montant complet du don.
11.8. En acceptant ces conditions, le donateur accepte aussi le mode de paiement décrit ci-dessus et
approuve que Suspend’us n’endosse aucune responsabilité relative à la levée des dons et leur
affectation.
12. DROIT DE RECOURS
12.1. La participation à la plateforme et au concept Suspend’us sont effectués purement sur base
volontaire afin de faire un don.
12.2. En cas de réclamation, le plaignant doit se mettre en contact en premier avec Suspend’us par le
biais du lien de réclamation situé sur la plateforme et fournir les informations requises sur la nature
de sa plainte avec justificatifs à l’appui. Après réception de la plainte complète, Suspend’us traitera la
plainte et transmettra une réponse dans un délai de 10 jours ouvrables.
12.3. Au cas où les mesures prises par Suspend’us ne satisferaient pas le plaignant, les présentes
conditions ne restreignent pas les moyens dont le plaignant dispose pour régler le litige en vertu des
présentes conditions.
13. ÉVALUATIONS DES DONATEURS, BENEFICIAIRES, COMMERCANTS
13.1. Les évaluations faites sur la plateforme via le formulaire de contact doivent être honnêtes et
objectives. Suspend’us conserve le droit de refuser selon sa libre appréciation toute évaluation qui
en particulier pourrait :
Contenir du matériel diffamatoire, obscène ou offensant ;
Favoriser la violence ou la discrimination ;
Porter préjudice aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d’une personne physique
ou morale ;
Porter préjudice à une obligation légale vis-à-vis de tiers (par ex. devoir de confidentialité);
Encourager des activités illicites ou empiéter sur la vie privée ;
Donner l’impression qu’elles proviennent de Suspend’us; ou
Etre utilisées pour se faire passer pour quiconque ou donner une fausse impression de votre
affiliation avec une autre personne.
13.2. Suspend’us est autorisé à supprimer ou à modifier à tout moment des évaluations publiées,
téléchargées ou transmises sur la plateforme si ladite évaluation enfreint l’une ou plusieurs des
interdictions susmentionnées ou si elle est par ailleurs jugée abusive par Suspend’us.
13.3. Les évaluations se trouvant sur la plateforme ne sont fournies qu’à titre d’information et ne
constituent pas une recommandation de Suspend’us. Les évaluations reflètent les avis des clients ou
de tiers qui ont commandé sur la plateforme. Toutes les déclarations, conseils ou avis de ces
personnes sont imputables uniquement à ces personnes qui en portent la responsabilité exclusive.
Suspend’us décline toute responsabilité pour des évaluations, notamment des erreurs, diffamations,
obscénités, omissions ou faussetés auxquelles le client pourrait être confronté en lisant ces
évaluations.
13.4. Suspend’us est autorisé à sauvegarder les évaluations dans le but d’en tenir compte pour
améliorer ses prestations.
13.5. Les donateurs, les bénéficiaires et les commerçants ne perçoivent aucune rémunération ni
d’avantages pour les évaluations postées sur la plateforme.
13.6. Il peut s’écouler un certain temps entre la soumission de l’évaluation et sa publication.
14. COMPORTEMENT DU BENEFICIAIRE
14.1. Les bénéficiaires s’engagent à se comporter de manière respectueuse envers les commerçants
ainsi qu’envers le personnel de Suspend’us.
14.2. En cas d’attitude désobligeante du bénéficiaire vis-à-vis du commerçant, d’autres clients du
commerce ou de Suspend’us, en cas d’infraction commise contre ou dans le commerce et en rapport
avec les prestations, d’enfreinte aux règles de bienséance du commerce ou de Suspend’us, ou
d’adoption d’un comportement similaire, Suspend’us peut, en particulier suite à une plainte du
commerçant, exclure le bénéficiaire des prestations, le suspendre ou restreindre son accès aux
produits délivrés par les commerçants partenaires de la plateforme. Une telle intervention de
Suspend’us ne mène pas à une restriction des moyens et droits dont dispose le commerçant pour
faire valoir d’éventuelles demandes en réparation.
14.3. En cas d’attitude désobligeante du donateur vis-à-vis du commerçant, d’autres clients du
commerce ou de Suspend’us, en cas d’infraction commise contre ou dans le commerce et en rapport
avec les prestations, d’enfreinte aux règles de bienséance du commerce ou de Suspend’us, ou
d’adoption d’un comportement similaire, Suspend’us peut, en particulier suite à une plainte du
commerçant, exclure le donateur de la plateforme. Une telle intervention de Suspend’us ne mène
pas à une restriction des moyens et droits dont dispose le commerçant pour faire valoir d’éventuelles
demandes en réparation.
15. LIMITATION DE RESPONSABILITE
15.1. Suspendus décline toute responsabilité pour (I) des dommages résultant des situations dont le
commerçant est responsable, (II) des faits de tiers ou résultant d’une interruption non identifiable de
la disponibilité de la plateforme, (III) des dons de donateurs validés en utilisant des données de
paiement ou d’autres données contractuelles obtenues par fraude (par ex. l’hameçonnage de
données de carte de crédit, l’usurpation d’identité, etc, (IV) des contenus de sites web auxquels la
plateforme renvoie, y compris l’exactitude des sites liés et de la protection des données sur lesdits
sites, (V) tous les autres cas d’exclusion définis dans les présentes conditions générales, et (VI) des
cas similaires tels que présentés sous (I), pour autant que Suspend’us ne soit coupable d’un
manquement par négligence à une obligation contractuelle.
15.2. Suspend’us n’est pas responsabe d’une défaillance ou de prestations non fournies en raison de
circonstances hors du contrôle de Suspend’us. Ces circonstances peuvent être, entre autres, des
défauts de service de Suspend’us, des défauts de service du commerçant (par exemple en cas de
faillite, des modifications législatives, des mesures gouvernementales ou officielles, des actes de
guerre, au terrorisme, à des grèves, des obstacles physiques, des lockouts, catastrophes naturelles
et/ou des cas de force majeure (pandémie).
15.3. La responsablitié de Suspend’us pour des dommages causés par négligence légère est exclue.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.1. Les utilisateurs (« utilisateur ») de la plateforme (donateur, bénéficiaire, commerçant) peuvent
faire usage de la plateforme, imprimer et télécharger des extraits y contenus à des fins personnelles
et non commerciales aux conditions suivantes :
L’utilisateur ne doit faire aucun usage abusif de la plateforme (y compris le piratage ou
«grattage»).
Sauf indication contraire, le copyright et autres droits de propriété intellectuelle sur la
plateforme et sur les contenus qui y sont publiés (y compris mais sans s’y limiter les photos
et les images graphiques) sont détenus par Suspend’us ou ses donneurs de licence. Ces
œuvres sont protégées par les lois et contrats portant sur les droits d’auteur partout dans le
monde. Tous les droits sont réservés. En vertu de ces conditions, toute autre utilisation
d’extraits sur la plateforme n’étant pas couverte par cette clause est interdite.
L’utilisateur ne doit pas changer les copies numériques ou imprimées des contenus qu’il
imprime selon cette clause. En outre, le client ne doit utiliser des images, photos ou autres
graphiques, séquences vidéo ou audio indépendamment d’un texte accompagnant.
L’utilisateur veille à ce que le statut d’auteur de Suspend’us en tant qu’auteur des contenus
sur la plateforme soit toujours reconnu et référencé.
Il n’est pas permis à l’utilisateur d’utiliser les contenus de la plateforme ou la plateforme elle-
même à des fins commerciales, sans avoir obtenu une licence appropriée de Suspend’us à
cet effet.
16.2. Excepté pour les cas mentionnés dans cette clause, la plateforme ne peut être utilisée sans le
consentement écrit préalable de Suspend’us. Aucune partie de la plateforme ne saurait être
reproduite sur une autre plateforme, ni sauvegardée ou enregistrée dans un système de
récupération électronique public ou privé.
17. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions (y compris les dons effectués selon ces conditions) sont régies
exclusivement par le droit suisse. Les tribunaux du canton de Vaud sont exclusivement compétents,
sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.